Conditions générales de vente applicables aux formations linguistiques (cours et ateliers) et aux certifications officielles (examens et tests) de l’Institut français de Roumanie

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre l’Institut français de Roumanie (ci-après dénommé « IFRo ») et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de l’IFRo (ci-après dénommé « client »).

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de l’IFRo s’appliquent dans ses antennes de Bucarest, Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara.

Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client au moment de procéder à un achat de prestation.

L’IFRo se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

1. Cours

1.1. Inscription en ligne

Il est possible de s’inscrire aux cours et aux examens directement sur le site internet de l’IFRo. En s’inscrivant en ligne, le client s’engage à transmettre des informations personnelles et des coordonnées exactes.

Lors de son inscription en ligne, le client évaluera son niveau de langue française sur la base des descriptifs présents sur le site internet ou sur la base des résultats obtenus à un test de niveau. Après l’inscription, l’IFRo pourra demander au client de réaliser un test de positionnement pour confirmer l’inscription dans le niveau présélectionné ou pour modifier l’inscription.

Lorsqu’une inscription est réalisée après la date de fin de période d’inscription communiquée par l’IFRo, et/ou après le début du module, aucune réduction ne sera appliquée et le tarif plein sera à régler.

1.2. Application des tarifs réduits

Réduction pour des sessions consécutives

Un client bénéficie du tarif réduit s’il était inscrit à la session de cours précédente. Est considérée « client » toute personne inscrite à une formation linguistique de type « cours collectifs », « cours intensifs », « cours annuels », « cours en autonomie » et « cours de roumain ». Les personnes inscrites dans les ateliers de conversation, les ateliers de préparation au DELF-DALF, les ateliers divers et les cours individuels ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit dans le cadre d’une inscription à un cours susnommé.

Les sessions sont considérées comme pouvant être « consécutives » lorsqu’elles se trouvent dans une même catégorie de cours (« cours collectifs », « cours annuels », « cours en autonomie », « cours de roumain »). Les sessions d’une même catégorie de cours peuvent avoir des rythmes différents.

La réduction s’applique uniquement si le client utilise son adresse électronique préalablement enregistrée pour la session antérieure (adresse électronique utilisée lors de la création du compte sur le site internet de l’IFRo).

Réduction pour des membres d’une même famille

Le tarif réduit est appliqué pour les enfants de la même famille, frères et sœurs. Le tarif réduit s’applique à partir de la deuxième personne inscrite.

La réduction s’applique uniquement si les membres de la famille sont inscrits en même temps.

Réduction pour les étudiants universitaires

Le tarif réduit s’applique aux étudiants inscrits dans une université roumaine. Au moment de son inscription, le client téléverse sa carte d’étudiant comme pièce justificative de son statut ; la carte d’étudiant doit être en cours de validité et comporter une photo).

Sans pièce justificative, le tarif réduit ne sera pas validé par les services de l’IFRo et le règlement complémentaire sera réclamé.

Cette réduction est uniquement valable dans les formations linguistiques de type « cours collectifs », « cours intensifs », « cours en autonomie » et « cours de roumain ».

Réduction pour les ateliers de conversation

Un tarif réduit s’applique aux ateliers de conversation à partir de 4 séances réglées. Les séances doivent être réglées en une fois, sur le site internet de l’IFRo. Tout paiement séparé de plusieurs séances ne permet pas l’accès au tarif réduit.

Réduction pour les ateliers de préparation DELF-DALF

Un tarif réduit s’applique aux ateliers de préparation DELF-DALF lorsqu’un examen DELF ou DALF est réglé en même temps que l’atelier. Le paiement séparé de l’examen et de l’atelier ne donne pas accès au tarif réduit.

1.3. Modifications après l’inscription

Pour un changement d’horaire ou de niveau, le client contactera le service des cours après avoir participé à la première séance de cours (une seule demande de changement sera acceptée).

Le changement de groupe vers un autre horaire, un autre niveau ou un autre format (en ligne ou en présence) ne sera possible que dans la limite des places disponibles.

L’IFRo se réserve le droit de refuser toute demande de changement de groupe dans l’intérêt des apprenants.

L’IFRo se réserve le droit de changer de professeur à tout moment, selon les besoins de l’établissement.

1.4. Nombre d’élèves dans un groupe

Le nombre d’élèves dans un groupe peut varier entre 6 et 12. L’IFRo se réserve le droit d’augmenter ce nombre jusqu’à 15 pour des cas exceptionnels. Les élèves inscrits dans le groupe ne pourront pas demander de compensation si leur nombre dépasse les 12.

1.5. Annulation du cours

L’IFRo se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre minimum de 6 élèves n’est pas atteint.

1.6. Report d’une séance

En cas d’annulation d’une séance, l’IFRo s’engage à la rattraper dans les meilleurs délais et se réserve le droit d’imposer un jour et un horaire pour le rattrapage.

1.7. Cours individuels

Le client désireux de cours individuels adresse une demande aux services de l’IFRo. L’IFRo analyse la demande et adresse une ou plusieurs propositions au client.

Toute demande de report d’une séance de la part du client doit être adressée aux services de l’IFRo au plus tard 48 heures avant la séance. Si le client contacte en dehors de ce délai l’IFRo ou s’il ne se présente pas à la séance, cette même séance sera considérée comme effectuée et ne pourra pas être rattrapée.

Si l’IFRo souhaite reporter une séance, ses services contacteront par courriel le client pour obtenir son accord.

1.8. Politique de remboursement

L’inscription est définitive dès validation des conditions générales de vente. Après avoir complété le formulaire d’inscription en ligne et réalisé le paiement sécurisé en ligne sur le site internet de l’IFRo, l’inscription est enregistrée et aucune demande d’annulation et de remboursement ne sera possible.

Seules les situations suivantes pourront faire l’objet d’un remboursement total des frais d’inscription :

Cours annulé ou non ouvert par l’IFRo : les services de l’IFRo décident que le cours n’ouvrira pas ou, en cas de force majeure, le cours est annulé ;

Double inscription à une offre identique : le client a réalisé deux paiements pour une même offre ;

Problème de santé de la part du client : le client présente un certificat médical avant le début du cours (tout certificat médical présenté au-delà des deux premières semaines de cours sera non-recevable).

Les frais d’inscription seront remboursés au client sous la forme d’un crédit à utiliser pour toute autre formation linguistique.

Le remboursement de la somme réglée pourra être réalisé sur demande expresse du client. Dans ce cas de figure, la procédure de remboursement est d’une durée de 14 jours environ à compter de la date de réception des éléments nécessaires (ce délai peut exceptionnellement être allongé lors des périodes de fermeture de l’établissement, en août et en décembre). Par défaut, les remboursements s’effectueront par virement bancaire.

En cas de paiement d’un tarif plein au lieu d’un tarif réduit, la différence ne pourra pas être remboursée, le client ayant pris connaissance des conditions générales de vente et ayant accepté les termes et conditions.

Le crédit restera valide durant l’année civile en cours et jusqu’au 30 novembre de l’année en cours. Passée cette date et sans demande expresse du client, les montants supérieurs à 25 Ron seront remboursés entre le 01/12 et le 20/12 de l’année en cours. Les montants inférieurs à 25 Ron seront remboursés sur demande expresse de remboursement de la part du client avant le 30 novembre de l’année en cours.

1.9. Matériel pédagogique

Le matériel pédagogique est inclus dans les frais d’inscription. Le matériel pédagogique se compose d’un livre et d’un cahier par élève.

Les supports couvrent les modules correspondant à un niveau de langue complet (respectivement A1, A2, B1 et B2). Le matériel pédagogique est donc délivré uniquement lors de l’inscription à un premier module du niveau ou lors d’une première inscription.

Le client peut recevoir un nouveau matériel pédagogique sur demande. Ce matériel lui sera facturé.

Le matériel est à retirer dans l’antenne concernée de l’IFRo. Le client sera informé par courriel de la date de disponibilité du matériel.

Certaines formations n’incluent pas de matériel pédagogique (cours en autonomie, ateliers, clubs de vacances).

L’IFRo utilise une plateforme de visioconférence pour ses cours en ligne. Le client reçoit un lien de connexion. Le client doit être équipé du matériel nécessaire pour suivre dans de bonnes conditions les cours (connexion internet à haut débit, écran, casque audio, microphone). L’IFRo n’est pas responsable des conditions d’utilisation de la plateforme de visioconférence (termes et conditions d’accès de la société prestataire).

1.10. Présence aux cours

La présence du client aux cours relève de sa responsabilité. Aucune demande de dédommagement de quelque forme que ce soit ne pourra être demandée à l’IFRo en cas d’absence du client aux cours.

Le client ne pourra pas demander à l’IFRo de participer à des séances d’un autre groupe en cas d’absence.

1.11. Règles de bonne conduite dans les cours

Pour le bon déroulement des cours, il est demandé au client d’être ponctuel et d’éteindre ses appareils électroniques pendant la séance (téléphone portable, ordinateur, oreillette).

La présence du client aux cours relève de sa responsabilité. Aucune demande de dédommagement de quelque forme que ce soit ne pourra être demandée à l’IFRo en cas d’absence du client aux cours.

Pour un apprentissage efficace de la langue et pour la mise en application de la pédagogie par l’interaction, il est recommandé d’allumer sa caméra et son microphone lorsque les séances se déroulent en ligne.

En cas de caméra éteinte, le professeur pourrait considérer que le client est absent.

Dans le cas des cours en présence pour enfants et adolescents, les mineurs sont sous la responsabilité de l’établissement et du professeur uniquement pendant les horaires des séances. Dans le cas des cours en ligne pour enfants et adolescents, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents pendant la durée des séances.

En cas de force majeure, un cours dispensé dans les locaux de l’IFRo pourra être proposé en ligne. Le client sera informé et recevra le lien de connexion.

Le client fait preuve d’une hygiène personnelle acceptable pour participer aux cours. En cas de mauvaise hygiène constatée par l’IFRo, le client peut se voir refuser l’accès à la séance.

1.12. Coordination pédagogique

Si le client rencontre des difficultés dans son apprentissage, il peut contacter le Service de Coordination Pédagogique pour un accompagnement personnalisé. Si des séances de travail individuel sont nécessaires, une proposition lui sera transmise avec les tarifs.

Si le client rencontre des difficultés avec le matériel pédagogique ou avec la méthode d’enseignement de l’enseignant, il peut s’adresser au Service de Coordination Pédagogique à l’adresse suivante : nada.dennaoui@institutfrancais.ro.

1.13. Abonnement à la médiathèque

L’abonnement à la médiathèque de l’IFRo est gratuit pendant la durée du module de cours. Le client peut ainsi emprunter sans frais les supports mis à disposition.

Est considéré « client » toute personne inscrite à une formation linguistique de type « cours collectifs », « cours intensifs », « cours annuels », « cours en autonomie » et « cours de roumain ».

Pendant la durée du module, le client a également accès gratuitement à la médiathèque numérique de l’IFRo, Culturethèque, qui est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable (inscription en ligne, uniquement après le premier cours sur www.culturetheque.com).

1.14. Validation du module

La validation du module suivi par le client est conditionnée par la réussite à l’épreuve finale et une assiduité équivalente à au moins 75 %. La validation du module est nécessaire pour s’inscrire au module du niveau suivant.

1.15. Attestation

A l’issue de chaque module, le client pourra télécharger une attestation depuis son compte personnel sur le site internet de l’IFRo.

Si le client rencontre des difficultés ou des erreurs sur l’attestation, il pourra contacter le service des inscriptions.

1.16. Objets perdus

L’IFRo n’est pas responsable pour les objets perdus dans ses locaux ou dans ses jardins.

L’IFRo recommande au client de ne pas se présenter aux cours avec des objets de valeur ; il recommande au responsable légal, si l’apprenant est mineur, de ne pas lui laisser d’objets de valeur.

1.17. Réclamation

Pour toute réclamation, le client contactera le service des inscriptions. La réclamation sera traitée dans les meilleurs délais et une réponse sera apportée au client.

2. Examens

2.1. Protection des données personnelles

Une pièce d’identité officielle doit être présentée au moment de l’inscription (téléversement dans son compte personnel sur le site internet de l’IFRo). La pièce d’identité permet la vérification des informations personnelles fournies par le client et la confirmation de leur exactitude devant les instances d’évaluation françaises. La pièce d’identité ne sera pas transmise à des tiers. Le service de gestion des examens de l’IFRo garantit la protection des données personnelles (cf. politique de confidentialité). Pour les enfants de moins de 14 ans, un certificat de naissance est accepté.

2.2. Besoins spécifiques

Les clients ayant des besoins spécifiques (par exemple, situation de handicap) sont priés de se manifester au moment de leur inscription afin que le centre d’examen puisse, dans la mesure du possible, faire les démarches nécessaires auprès des organismes évaluateurs français. La présentation d’un certificat médical récent est obligatoire.

2.3. Dates et horaires des épreuves

Après la fin des inscriptions, les plannings des épreuves écrites et orales sont constitués de manière automatique et par ordre alphabétique. Aucune modification de date et d’horaire ne sera possible.

2.4. Accès aux salles

L’accès à la salle d’examen :

se fait uniquement sur la base d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo : carte d’identité, passeport. Les personnes de moins de 14 ans peuvent présenter leur carte d’élève visée pour l’année scolaire en cours ou leur certificat de naissance.

se fait sur la base des listes communiquées par mail à chaque client, deux jours avant la session d’examens.

l’accès n’est pas autorisé après le début des épreuves ; pour cette raison, il est demandé au client de se présenter 30 minutes avant l’heure de début de l’examen écrit, afin de trouver la salle et d’accomplir les formalités administratives.

2.5. Pendant les épreuves

Le client signale tout problème ou toute question au surveillant, à l’examinateur ou au responsable du centre pendant le déroulement de l’examen ou immédiatement après sa fin.

Pendant les épreuves, le client s’engage à adopter le comportement suivant : respect des consignes et silence permanent. Tout non-respect à une règle officielle entraînera la rédaction d’un procès-verbal qui sera soumis à l’organisme évaluateur français.

Les éventuels accompagnateurs sont priés d’attendre à l’extérieur du bâtiment.

2.6. Évaluation

Les examens DELF-DALF sont conçus par France Éducation international et les diplômes sont délivrés par le ministère français de l’Education Nationale.

La correction des épreuves écrites ainsi que l’évaluation de l’épreuve orale sont assurées par des évaluateurs accrédités qui s’appuient sur un barème et une méthodologie précise et rigoureuse. Pour le DELF Prim, l’évaluation de l’épreuve orale se fait en présence d’un seul évaluateur afin que les jeunes clients ne soient pas intimidés.

Chaque compétence est notée sur 25 points. Pour réussir l’examen, le client doit obtenir un minimum de 50 points sur 100 et un minimum de 5 points/épreuve (pour le DALF C2 : minimum 10 points sur 50/épreuve).

Le travail d’évaluation est placé sous la supervision d’un président national du jury DELF-DALF en Roumanie qui valide les résultats.

Les jurys sont souverains. Aucun résultat ne peut être contesté.

2.7. Résultats

Les listes des clients admis seront communiquées sur le site internet de l’IFRo à la date précisée lors de l’inscription.

Pour des raisons de confidentialité, les résultats ne sont pas communiqués par téléphone.

Après la publication des résultats, une attestation de réussite pourra être délivrée sur demande adressée à l’IFRo.

Les diplômes sont disponibles 2 à 5 mois après la session d’examen (consulter régulièrement le site internet de l’IFRo). Les diplômes sont à retirer au service des inscriptions sur présentation d’une pièce d’identité. Les diplômes ne peuvent pas être envoyés par courrier postal. Pour le retrait du diplôme par une tierce personne, le client contactera les services de l’IFRo pour prendre connaissance de la procédure adéquate.

En cas de demande de réédition d’un diplôme suite à une erreur constatée dans les coordonnées personnelles du client, la procédure sera facturée au client. Il est demandé au client de vérifier ses informations personnelles sur sa convocation et aussi au moment d’émarger pendant les épreuves ; une erreur sur un diplôme signifie donc que le client n’a pas alerté le centre au moment adéquat.

2.8. Informations diverses et recommandations

Deux jours avant la session (après 17h00), le client recevra par mail le planning des ÉPREUVES ÉCRITES et ORALES (lieu, salles, horaires).

Utiliser uniquement un stylo à bille avec une encre bleue ou noire. Les épreuves écrites au crayon ne seront pas corrigées.

Utiliser uniquement les feuilles distribuées.

Remettre tout le matériel (copies, brouillons) au surveillant de l’épreuve.

Éteindre les téléphones portables et tout autre appareil électronique.

L’utilisation de dictionnaires n’est pas autorisée (exception : pour le DALF C1 – épreuve d’expression orale – et le DALF C2 – toutes épreuves –, vous pouvez utiliser un dictionnaire explicatif de la langue française, ex : Larousse, Robert, etc.).

Toute tentative de fraude ou d’escroquerie sera sanctionnée par la commission disciplinaire de l’organisme certificateur. Le client n’est pas autorisé à parler, copier, garder ou utiliser du matériel ou des appareils électroniques non autorisés de quelque nature que ce soit.

2.9. Politique de remboursement

Toute inscription est définitive. Aucun motif (sauf raison médicale, voir plus bas) ne sera recevable pour procéder à un remboursement ou à un report à une session ultérieure.

En cas de non-présentation à l’examen, le client sera considéré comme absent et le montant versé ne sera pas remboursé.

Les transferts d’un centre d’examen à un autre ne sont pas autorisés.

Le seul motif accepté pour le remboursement des frais d’inscription est la raison médicale sur présentation d’un certificat médical justifiant l’absence aux épreuves. Le certificat doit être présenté à l’IFRo avant la session ou au plus tard 3 jours après les épreuves.

Le remboursement sera effectué sous la forme d’un crédit utilisable pour tout autre examen ou toute formation linguistique à l’IFRo. Le remboursement de la somme réglée pourra être réalisé sur demande expresse du client. Dans ce cas de figure, la procédure de remboursement est d’une durée de 14 jours environ à compter de la date de réception des éléments nécessaires (ce délai peut exceptionnellement être allongé lors des périodes de fermeture de l’établissement, en août et en décembre). Par défaut, les remboursements s’effectueront par virement bancaire.

Le crédit restera valide durant l’année civile en cours et jusqu’au 30 novembre de l’année en cours. Passée cette date et sans demande expresse du client, les montants supérieurs à 25 Ron seront remboursés entre le 01/12 et le 20/12 de l’année en cours. Les montants inférieurs à 25 Ron seront remboursés sur demande expresse de remboursement de la part du client avant le 30 novembre de l’année en cours.

En cas de paiement d’un tarif plein au lieu d’un tarif réduit, la différence ne pourra pas être remboursée, le client ayant pris connaissance des conditions générales de vente et ayant accepté les termes et conditions.